CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS
D’EXPLOITATION DES ŒUVRES MUSICALES

Préambule :

Le Cédant est titulaire des droits de reproduction, de représentation et plus généralement des droits d'exploitation sur les œuvres musicales qui composent le « Catalogue » dont il est propriétaire ou dont il a acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.

Le Cessionnaire a pour activité la distribution d’Œuvres sous forme numérique, dont il acquiert les droits à titre non exclusif, en vue de leur exploitation directe sur le site HIPHOPRELOAD.COM via son service de distribution numérique.

Le Cédant s’est déclaré intéressé par la mise en ligne et la diffusion de ses Œuvres sur le site HIPHOPRELOAD.COM afin de bénéficier d’une visibilité et d’une promotion de ses Œuvres auprès du Public.

Le Cédant accepte de consentir au Cessionnaire un droit d’exploitation sur les Œuvres aux conditions ci-après définies.

Après avoir rempli le formulaire d’inscription, avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, l'avoir accepté en cochant la case y référent et validé son inscription en cliquant sur la case indiquée dénommée « Inscription »; le Cédant accepte de consentir au Cessionnaire ou à l’un ou plusieurs de ses Partenaires, un droit d’exploitation sur les Œuvres aux conditions ci-après définies.

Le Cédant s’oblige à informer le Cessionnaire de toute modification concernant son statut, son adresse postale ou courriel, ou de toute autre donnée nécessaire à l’exécution du présent contrat.

Le Cédant s’oblige à informer le Cessionnaire de toute modification concernant son statut, son adresse postale ou courriel, ou de toute autre donnée nécessaire à l’exécution du présent contrat.

Ceci expose, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins de la compréhension du présent contrat, les termes utilisés dans le présent contrat, pris au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante:

1.1. Par «Artistes Interprètes», il convient d'entendre :
- Les artistes ou groupes d'artistes dont les interprétations sont fixées sur les Œuvres du Catalogue.
- Les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute manière l’Œuvre du Catalogue et dont les interprétations des dites Œuvres sont fixées sur support numérique, et diffusées sous forme intégrale ou par Extrait.

1.2. Par «Auteur», on entend les différents auteurs qui ont concouru à la création et/ou réalisation de l’Œuvre, et/ou, le cas échéant, les personnes sous le nom desquelles a été divulguée l’Œuvre.

1.3. Par «Catalogue», il convient d'entendre l'ensemble des Œuvres transférées sous format numérique par le Cessionnaire sur HIPHOPRELOAD.COM, et dont le Cédant détient directement ou indirectement les droits d'exploitation sur le Territoire et définis au présent contrat.

Ces Œuvres seront alors exploitées par le Cessionnaire en version intégrale, sous forme d’Extraits ou conformément au support numérique ou au meilleur format d’exploitation des Œuvres. Le Cessionnaire déclare reconnaître et accepter que le Cédant est seul décisionnaire du choix des Œuvres qu'il souhaite incorporer au Catalogue.

1.4. Par «Distribution Numérique» : il convient d'entendre la distribution sur HIPHOPRELOAD.COM, à titre gratuit ou à titre commercial, du Catalogue disponible, constitué des Œuvres sous format de fichiers numériques.

1.5. Par «Données Associées», il convient d'entendre toutes les informations concernant l’Œuvre, son/ses Auteur(s), les Artistes Interprètes qui y ont concouru, le Cédant, toutes marques ou logos, fournis par le Cédant au Cessionnaire et sur lesquels il détient directement ou indirectement les droits d'exploitations définis dans le présent contrat.

1.6. Par «Extrait», il convient d'entendre au maximum trente (30) secondes de l’Œuvre destiné à la pré écoute par l'Utilisateur en le téléchargeant sur son Terminal d’Accès (tel que défini ci-après), en mode Streaming ou tout support défini dans le cadre du présent contrat.

1.7. Par «Œuvre intégrale», il convient d'entendre tout fichier numérique reproduisant dans son intégralité une Œuvre dont le Cessionnaire détient les droits d'exploitation sur le Territoire en vue de sa reproduction et communication au public par voie de Téléchargement intégral, de diffusion en mode Streaming sur l’un des supports définis dans le cadre du présent contrat, ou par tout autre moyen permettant de diffuser, afficher, ou promouvoir tant HIPHOPRELOAD.COM que le Cédant, les Auteurs ou Artistes Interprètes, ou tout autre ayant droit ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre.

Peuvent entrer dans le cadre du présent contrat  toute Œuvre de l’esprit consistant en une composition musicale avec ou sans paroles (ci après dénommé respectivement titres et Instrumentaux).

1.8. Par « Instrumentale », il convient d’entendre tout fichier numérique reproduisant une œuvre sans parole dont le Cessionnaire détient les droits d'exploitation sur le Territoire en vue de sa reproduction et communication au public par voie de Téléchargement intégral, de diffusion en mode Streaming sur l’un des supports définis dans le cadre du présent contrat, ou par tout autre moyen permettant de diffuser, afficher, ou promouvoir tant HIPHOPRELOAD.COM que le Cédant, les Auteurs ou Artistes Interprètes, ou tout autre ayant droit ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre.

1.9. HIPHOPRELOAD.COM permet notamment aux Utilisateurs de pré écouter et/ou de télécharger tout ou partie des Œuvres du Catalogue, sous forme d’Extrait et/ou d’Œuvre Intégrale sur les Terminaux d'accès et ce gratuitement ou contre paiement à l'acte.

1.10. Par «Streaming», il convient d'entendre la technique permettant à l'Utilisateur d'écouter à sa demande une Œuvre du Catalogue sans limitation du nombre d'écoutes, mais sans conservation permanente dans l'unité de stockage des Terminaux d’Accès.

1.11. Par «Téléchargement», il convient d'entendre la transmission à titre onéreux ou gratuit à l'Utilisateur, d'une Œuvre du Catalogue sous forme d’Œuvre Intégrale, sous la forme d'un Fichier Numérique sur le réseau Internet, ainsi que sa fixation sur les Terminaux d'Accès en vue de l'écouter à la demande individuelle, et ce, sans limitation du nombre d'écoutes et sans limitation de durée.

1.12. Par «Territoire», il convient d’entendre l’ensemble des pays du monde, dans la mesure où l’accès à ce service pourra se faire de n’importe quel pays, et ce, en raison de la nature de l’Internet et de l’Internet mobile.

1.13. Par «Terminaux d’Accès », on entend les téléphones mobiles et micro-ordinateurs (au sens général du terme) des Utilisateurs du site HIPHOPRELOAD.COM.

1.14. Par «Utilisateur», il convient d'entendre toute personne se rendant sur les sites d’HIPHOPRELOAD ainsi que tout client (potentiel ou non) qui écoute en téléchargeant les extraits, en Streaming et/ou procède au Téléchargement des Œuvres du Catalogue sous forme d’Œuvre intégrale à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 2- OBJET DU CONTRAT

2.1. Le Cédant cède à titre non eclusif au Cessionnaire dans les conditions du présent contrat les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de compilation et de communication au public sur HIPHOPRELOAD.COM et sur tout autre support, dans les conditions déterminées à l’article 5 :

• des Œuvres en vue de leur distribution numérique aux fins de Téléchargement, et/ou d’écoute de façon gratuite ou contre paiement,
  
• des Données Associées qui seront alors visualisées par tout Utilisateur d ’HIPHOPRELOAD.COM. Le Cédant précise qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires aux droits d'exploitations cédés au Cessionnaire dans le cadre du présent contrat et qu'il est le seul décisionnaire du choix des Œuvres qu'il souhaite incorporer au Catalogue. Le Cédant accepte expressément les conditions générales et particulières de vente et plus généralement d'exploitation d’HIPHOPRELOAD.COM.

Le droit de reproduction comprend notamment le droit de faire des copies en nombre illimité de tout ou partie des Œuvres pour les formats et supports visés aux présentes,  de les stocker et de les héberger sur des serveurs, de réaliser une pré écoute ou de les Télécharger sur les Terminaux d’Accès.

Le droit de représentation comprend le droit de communication au public de tout ou partie des Œuvres peu importe le procédé employé ou les supports utilisés, et notamment : le droit de diffusion en Streaming, de distribution, de Téléchargement.

Le droit d’adaptation des Œuvres pour des raisons de contraintes ergonomiques, techniques et graphiques des Terminaux d’accès et/ou des besoins en termes de communication et de promotion des Œuvres, du Cédant et d’HIPHOPRELOAD.COM et/ou des besoins liés au format des communications et promotion. Le droit d’adaptation comporte le droit de découper ou soustraire certains éléments des Œuvres.

Le Cédant autorise expressément le Cessionnaire à sous céder les droits énoncés ci-dessus à l’un ou plusieurs de ses Partenaires, dans les conditions du présent contrat.

2.2. Le Cédant fournira au Cessionnaire tous les éléments techniques, graphiques et artistiques nécessaires à l'exploitation de chaque Œuvre du Catalogue, à savoir, en particulier, la forme numérisée, et, sous son entière responsabilité, les données nécessaires à l'identification de tous les ayant droits de l’Œuvre.  Le Cédant indiquera en outre au Cessionnaire quels sont parmi les différents intervenants ayant contribué à la création ou à la réalisation des Œuvres ceux qui ont la qualité de professionnels du monde artistique.

2.3. Le Cessionnaire est autorisé par le Cédant à effectuer toute opération technique nécessaire à ses besoins dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment à procéder à toute adaptation des Œuvres nécessaire à leur exploitation.

2.4. Le Cessionnaire, reste entièrement libre de choisir les Œuvres qu'il souhaite exploiter, étant entendu qu'il ne pèse sur lui aucune obligation d'exploitation, de même que le Cessionnaire sera libre de cesser l'exploitation à tout moment au cours du présent contrat et de la reprendre par la suite, si bon lui semble, la cession étant faite à titre non exclusif.

2.5. Le Cessionnaire, reste entièrement libre des actions de marketing et des actions commerciales, à titre promotionnel, gratuit ou payant, qu'il entend mener auprès des Utilisateurs.

2.7. Enfin, le Cédant autorise le Cessionnaire à permettre aux Utilisateurs du Service à effectuer de la Promotion virale.

3 - AUTORISATIONS

L'autorisation donnée par les Auteurs des Titres à HIPHOPRELOAD comprend::

b) Le droit d'arranger, adapter, modifier et transformer les Titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l'environnement audiovisuel et multimédia (par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les Titres permettant ou facilitant grâce notamment à une suppression de données, la transmission de fichiers sons par tous réseaux ou systèmes de télécommunication).

ARTICLE 3 - DUREE ET TERRITOIRE

3.1. La cession des droits par le Cédant au Cessionnaire est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent contrat. Le présent contrat sera résilié 1 (un) mois après dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au moyen :
- Soit d’un courriel adressé à l’adresse indiquée en page 1 du présent contrat,
- Soit d’une lettre recommandée avec avis de réception,

3.2. La cession des droits objet du présent contrat, est effectuée sur tout le Territoire, notamment en raison de la nature de l’Internet et de l’Internet mobile, et de leur accessibilité de chaque endroit de la planète.

ARTICLE 4 – GARANTIES

4.1. Le Cédant déclare être seul titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour céder au Cessionnaire la présente cession d'exploitation à titre non exclusif sur les Œuvres et les Données Associées et que rien ne s'oppose à la conclusion du présent contrat et à la jouissance paisible par le Cessionnaire du Catalogue dans les conditions des présentes.
Dans ce cadre, le Cédant garantit le Cessionnaire contre toute demande, réclamation, action que pourrait intenter à l'occasion de l'exploitation du Catalogue et des Données Associées toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits ou des paiements à faire valoir sur le Catalogue et/ou les Données Associées ou qui s'opposerait à leur exploitation par le Cessionnaire.
Dans l'hypothèse où le Cessionnaire est mis en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le Cédant se substituera au Cessionnaire.

4.2. Le Cédant certifie en outre que toutes les obligations légales ou contractuelles dont il pourrait être redevable ont été acquittées à l'égard de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Œuvres proposées dans le Catalogue, notamment les Auteurs, Artistes Interprètes, tout autre intervenant ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre, ou tout organisme de gestion collective les représentant.

4.3. Le Cédant garantit que les Artistes Interprètes des Œuvres sont, à la date des présentes, libres de tout engagement qui pourrait être contraire au présent contrat et qu'il a conclu avec eux un contrat conforme aux dispositions légales, et notamment au Code de la propriété intellectuelle. Le Cédant garantit la libre jouissance et l'exploitation paisible des noms des Artistes Interprètes, des Auteurs, et de tout autre ayant droit ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre. Le Cédant garantit le Cessionnaire de tout recours de tiers relatif à l'Œuvre exploitée dans les conditions définies dans le présent contrat.

4.4. Le Cédant s'engage à vérifier que les contenus des Œuvres et des Données Associées qu'il met à la disposition du Cessionnaire dans le cadre de ce contrat ne menacent pas la vie privée d'autrui, n'incitent pas à la réalisation de crimes et délits, ne provoquent pas de discrimination, de haine ou de violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, ne font pas une apologie du nazisme, ne contestent pas l'existence de crimes contre l'humanité, ne transmettent pas de fausses nouvelles, ne sont pas diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques ou indécents, ne constituent pas ou n'encouragent pas des comportements susceptibles de constituer un délit, ne donnent pas lieu à un appel en responsabilité civile ou encore ne violent pas la législation locale ou toute autre législation nationale.

4.5. Le Cessionnaire ne pourra être tenu comme responsable d'une quelconque erreur dans les informations publiées concernant le Cédant, et/ou les Œuvres et/ou les Données Associées. Il appartient au Cédant de vérifier l'exactitude de ces informations publiées par le Cessionnaire.

4.6. Le Cessionnaire se réserve le droit de refuser et/ou de retirer toute ou partie des Œuvres du Catalogue, et/ou des Données Associées proposés par le Cédant sans qu'il soit obligé de s'en expliquer autrement que par simple notification écrite ou par courrier électronique.

4.7. Le Cédant accepte que le Cessionnaire puisse librement exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles, directement ou indirectement, des extraits ou l’intégralité des Œuvres du Catalogue ainsi que les Données Associées, notamment mais sans limitation, dans le cadre de campagnes promotionnelles et publicitaires réalisées par HIPHOPRELOAD, à la radio, à la télévision, sur l'Internet fixe ou mobile, en presse, événementiels, partenariats, expositions ainsi que sur tout support multimédia ou papier destinés aux Utilisateurs ou futurs Utilisateurs ou professionnel des domaines d’intervention concernés et ce dans le but de promouvoir le service HIPHOPRELOAD.COM, le Cédant et/ou une de ses Œuvres en particulier.

Cette communication ou promotion pourra également se faire via la reproduction des Œuvres (dans les conditions de l’article 2 du contrat) sur des Terminaux d’accès (Œuvres embarquées), de cartes mémoires, des clés USB entre autres. En cas d’exploitation à titre payant sur les seules Œuvres concernées, le Cessionnaire ou un de ses partenaires se rapprochera du Cédant afin de déterminer les conditions spécifiques d’exploitation et de rémunération du Cédant si non prévues aux présentes.

Le Cédant se porte alors fort de l'autorisation de toute personne physique ou morale ayant participé à la création et/ou à la réalisation des Œuvres et/ou Données Associées, notamment les Artistes Interprètes, Auteurs, de tout autre intervenant et/ou de façon générale auprès de tout ayant droit concerné, et renonce à toute rémunération ainsi qu’à toute action à l’encontre du Cessionnaire relative à l’exploitation de leur droit à l’image et tous autres droits de propriété intellectuelle sur leurs Œuvres, textes et interviews du fait des utilisations visées ci-dessus en tout ou partie quelle qu'en soit la date ou la forme.

4.8. Le Cessionnaire reste seul propriétaire de tous les éléments qu'il aura établis ou fait établir pour la distribution objet des présentes, et notamment de tous les éléments logiciels, informatiques, fichiers encodés, fichiers graphiques et ergonomiques, marketing et merchandising, acquis ou développés par le Cessionnaire, ou conçus spécifiquement pour le Cessionnaire. Le Cessionnaire reste également seul propriétaire et libre de l'exploitation de tous éléments, notamment artistiques, sonores, visuels ou audiovisuels, qu'il aurait conçus ou dont il aurait obtenu les droits en vue de leur distribution auprès d'autres titulaires de droits que le Cédant. Tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment les brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins, acquis ou développés antérieurement ou dans le cadre du présent contrat par le Cessionnaire demeurent sa propriété.

4.9. Le Cédant déclare sincère et conformes à la réalité l’ensemble des déclarations et informations fournies au moment de son inscription. Il garantit notamment être majeur ou, le cas échéant pouvoir justifier de l’autorisation de son représentant légal.

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU CEDANT

5.1. Le Téléchargement d'une Œuvre du Catalogue, via HIPHOPRELOAD.COM, contre paiement par un Utilisateur donnera lieu à rémunération du Cédant comme indiqué aux alinéas suivants.

Néanmoins, il est expressément convenu entre les Parties que la pré écoute et/ou l'écoute d'une Œuvre du Catalogue sur HIPHOPRELOAD.COM ne donneront lieu à aucune rémunération du Cédant.

Pour toute rémunération perçue par le Cédant, il est expressément convenu entre les Parties que ce dernier aura la charge de payer toute personne ayant participé directement ou indirectement à la création et/ou à la réalisation et/ou à la production des Œuvres.
Il est également expressément convenu entre les Parties que la rémunération, objet du présent article, est brute. Selon le statut fiscal et social du Cédant, des retenues devront être déduites de cette rémunération par le Cessionnaire (charges sociales et/ou TVA).

5.2. Dans le cadre de la distribution des Œuvres musicales, le Cessionnaire s’engage à verser au Cédant une rémunération de 0,50 €HT (cinquante centimes d’euro) par téléchargement de titres.

5.3. Il est entendu que les modalités de tarification pourront évoluer sans qu’il ne soit nécessaire de faire un avenant au contrat.

5.4. Le Cessionnaire transmettra, trimestriellement, par courrier électronique, au Cédant, à l’adresse Mél communiquée lors de son inscription, un état des ventes des Œuvres du Catalogue du Cédant au cours du trimestre considéré sur HIPHOPRELOAD.COM. Les comptes de redevances seront arrêtés les 31 mars, 30 juin, 31 août et 31 décembre de chaque année et adressés au Cédant à 30 jours fin de mois à partir de ll'envoi de ces relevés.. En cas de solde créditeur, le Cédant fera parvenir au Cessionnaire une facture conforme ou tout document permettant le règlement des redevances.

5.7. Les états de ventes des Œuvres seront réputés approuvés et acceptés définitivement par le Cédant passé un délai de 3 mois à compter de leur réception.

ARTICLE 6 - DROIT D'AUTEUR

6.1. Le Cédant déclare au Cessionnaire les Auteurs, Artistes Interprètes, et tout autre intervenant ayant participé à la création ou à la réalisation des Œuvres, qui sont membres de la SACEM, de la SACD, de la SCAM, de l’ADAMI, de la SPEDIDAM, de la SAIF, d'un organisme affilié, ou de tout autre société de gestion collective.

6.2. Le Cédant veillera, sous sa seule responsabilité, au respect du droit moral des Auteurs et Artistes Interprètes, dont il détient les droits de reproduction, de représentation, de compilation et de communication au public.

6.3. Dans le cadre de l’alinéa précédent, le Cédant s’oblige à informer immédiatement le Cessionnaire de toute atteinte au droit moral d’un des Auteurs ou Artistes Interprètes d’une Œuvre du Catalogue de telle sorte que le Cessionnaire ou l’un de ses partenaires puisse y remédier dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

7.1. Aucune modification de la situation juridique des Parties soussignées ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra entre celles-ci ou leurs ayant droits pour la durée restant à courir.

7.2. La nullité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l'annulation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE - CONTESTATION

8.1. Chaque Partie s'engage à notifier par écrit sans délai à l'autre Partie tout changement de domicile susceptible d'intervenir au cours de l'exécution des présentes.

8.2. Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation à l'occasion du présent contrat ou de son exécution, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Nancy.

8.3. En cas de manquements graves ou d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations substantielles mises à charge au titre de l'exécution du présent contrat, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse ou sans effets dans un délai de 30 (trente) jours suivant mise en demeure donnée par courrier électronique, télécopie, ou lettre recommandée avec avis de réception, résilier de plein droit, le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer à la Partie défaillante.

8.4. En cas de résiliation à l'initiative d'une des Parties, elle sera constatée sous toutes réserves de
droits de la Partie lésée à demander compensation des préjudices résultant notamment soit du manqueà gagner, soit des dommages qui lui auront été causés par l'effet de manquements à ces obligations par la Partie responsable de cette situation.

Sarl HIPHOPRELOAD - BP 48390 - 54029 NANCY CEDEX - R.C.S. NANCY 501 416 184